Décision du 21 août 2023 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur)

Version INITIALE

NOR : IOMA2322944S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/8/21/IOMA2322944S/jo/article_19

Texte n°9

Article 19


Délégation est donnée à M. Arnaud Mercier, administrateur de l'Etat, et à Mme Mariam Pontoni, administratrice de l'Etat, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.