Article 2
La désignation est prononcée pour cinq ans à compter du 1er octobre 2023.
Arrêté du 4 août 2023 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz
NOR : ENER2321698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/4/ENER2321698A/jo/article_2
Texte n°41