Arrêté du 4 août 2023 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz

Version INITIALE

NOR : ENER2321698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/4/ENER2321698A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


La société European Energy Exchange AG (EEX), agissant par le biais de sa succursale française domiciliée au 5, boulevard Montmartre, Paris (75002), est désignée délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz.