Article 2
Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2022 susvisé, après les mots : « courte rotation », sont insérés les mots : « ou ayant fait l'objet d'une utilisation ou d'une valorisation entre le 1er mars et le 31 août ».
Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune
NOR : AGRT2321657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/23/AGRT2321657D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/23/2023-815/jo/article_2
Texte n°24