Article 3
Le 2° de l'article 4-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2314999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/MICE2314999D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/2023-811/jo/article_3
Texte n°24
Le 2° de l'article 4-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé est supprimé.
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