Décret n° 2023-803 du 21 août 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2322023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/EAEJ2322023D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/2023-803/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.