ANNEXE
LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE
l. La Guadeloupe
2. La Martinique
3. La Réunion
4. La Guyane
5. Mayotte
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEJ2322023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/EAEJ2322023D/jo/article_snum2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/2023-803/jo/article_snum2
Texte n°5
ANNEXE
LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE
l. La Guadeloupe
2. La Martinique
3. La Réunion
4. La Guyane
5. Mayotte
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