Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale

NOR : TREL2224229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/18/TREL2224229D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/18/2023-796/jo/article_2
JORF n°0192 du 20 août 2023
Texte n° 12

Version initiale

Article 2


A compter du 1er janvier 2025, l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3 bis.-I.-En France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :


«-à compter du 1er janvier 2025, à la classe F ;
«-à compter du 1er janvier 2028, à la classe E ;
«-à compter du 1er janvier 2034, à la classe D.


« II.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :


«-à compter du 1er janvier 2028, à la classe F ;
«-à compter du 1er janvier 2031, à la classe E. »

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