Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Version INITIALE

NOR : TREL2224229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/18/TREL2224229D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/18/2023-796/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Au second alinéa de l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé, après les mots : « article R. 156-1 du code de la construction », sont ajoutés les mots : « en incluant la superficie des vérandas chauffées écartée par le troisième alinéa de ce même article ».