Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-792 du 18 août 2023 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres à la convention du 8 novembre 2005 destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signées à Monaco le 19 avril et le 4 mai 2023 (1)
NOR : EAEJ2321916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/18/EAEJ2321916D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/18/2023-792/jo/article_2
Texte n°6