Arrêté du 2 août 2023 fixant les conditions d'attribution de la prime de compétences spécifiques des militaires de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMJ2320547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/2/IOMJ2320547A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Les conditions d'aptitude requises pour la mise en œuvre des compétences spécifiques des militaires prévues par le décret du 24 mai 2023 susvisé sont :
1° L'aptitude médicale, déterminée par un médecin des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé ;
2° Le cas échéant, des conditions d'aptitudes complémentaires fixées par instructions.