Article 1
Les titres et qualifications exigés ainsi que les unités, organismes et emplois ouvrant droit au versement de la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé sont déterminés dans les annexes 1 à 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2320547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/2/IOMJ2320547A/jo/article_1
Texte n°4
Les titres et qualifications exigés ainsi que les unités, organismes et emplois ouvrant droit au versement de la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé sont déterminés dans les annexes 1 à 5.
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