Article 5
L'annexe mentionnée à l'article 4 entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2024 au titre de l'année 2023.
Arrêté du 14 août 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
NOR : IOMB2318925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/14/IOMB2318925A/jo/article_5
Texte n°5