Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques

Version INITIALE

NOR : ECOT2317628D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/17/ECOT2317628D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/17/2023-787/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.