Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2317628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/17/ECOT2317628D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/17/2023-787/jo/article_9
Texte n°2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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