Article 11
Au treizième alinéa de l'article 12.2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».
Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
NOR : TRER2319435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/4/TRER2319435A/jo/article_11
Texte n°25