Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : TRER2319435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/4/TRER2319435A/jo/article_10

Texte n°25

Article 10


Après l'article 11, le titre : « Réception par type des châssis (carrossage des véhicules) » est remplacé par le titre : « Réception complémentaire ».