Décret n° 2023-783 du 16 août 2023 relatif à la compétence de l'équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission académique

Version INITIALE

NOR : MENE2315940D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/MENE2315940D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/2023-783/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Le premier alinéa de l'article D. 511-52 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.»