Décret n° 2023-783 du 16 août 2023 relatif à la compétence de l'équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission académique

Version INITIALE

NOR : MENE2315940D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/MENE2315940D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/2023-783/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


L'article D. 495-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«


»
est remplacée par la ligne :
«


» ;
2° Au II, après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis A l'article D. 422-7, le dernier alinéa est supprimé ; ».