Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENE2315939D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/MENE2315939D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/2023-782/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.