Article 7
A l'article D. 511-46 du même code, les mots : « des articles D. 511-31 à D. 511-43 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48 ».
République
Française
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NOR : MENE2315939D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/MENE2315939D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/2023-782/jo/article_7
Texte n°21
A l'article D. 511-46 du même code, les mots : « des articles D. 511-31 à D. 511-43 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48 ».
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