Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques
NOR : ECOP2317315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/7/ECOP2317315A/jo/article_4
Texte n°1