Article 3
A l'article D. 335-4 du même code, après les mots : « chaque année », les mots : « au moins » sont ajoutés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2319577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/MENE2319577D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-763/jo/article_3
Texte n°8
A l'article D. 335-4 du même code, après les mots : « chaque année », les mots : « au moins » sont ajoutés.
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