Décret n° 2023-763 du 10 août 2023 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au label « Lycée des métiers »

NOR : MENE2319577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/MENE2319577D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-763/jo/texte
JORF n°0186 du 12 août 2023
Texte n° 8

Version initiale


Publics concernés : établissements (lycée professionnel, lycée polyvalent, établissements régionaux d'enseignement adapté, lycée d'enseignement adapté) publics ou privés sous contrat, partenaires des établissements.
Objet : modification et précision du cadre national des procédures de labellisation du label « Lycée des métiers ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er septembre 2023, excepté l'article 1er modifiant l'article D. 335-1 du code de l'éducation, qui entre en vigueur au 1er novembre 2023 . Les établissements labellisés « lycée des métiers » avant le 1er novembre 2023 se conforment au cahier des charges prévu à l'article D. 335-1 dans sa rédaction issue du décret au plus tard au moment de leur demande de renouvellement du label.
Notice : le décret fait évoluer les dispositions du code de l'éducation relatives au label « lycée des métiers » afin de valoriser l'offre d'une formation professionnelle liée à une filière d'activités ou à un territoire et de favoriser la durabilité des partenariats et le travail en réseau des établissements.
A cet effet, il précise le cahier des charges et le fait évoluer avec l'ajout d'un critère consacré à l'adaptation des parcours et réponses pédagogiques. Il précise également le périmètre de labellisation afin de clarifier la possibilité de candidater en partenariat et de considérer les établissements comme partenaires pouvant être valorisés. Il fait évoluer le rôle dévolu aux conseils académiques de l'éducation nationale concernant le label. Enfin, il assouplit la procédure nationale de publication de la liste des établissements labellisés de façon à adapter le rythme de celle-ci aux calendriers des procédures académiques.
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 335-1 à D. 335-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 juin 2023,
Décrète :


  • L'article D. 335-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « label », le mot : « de » est supprimé ;
    2° A la fin du premier alinéa, après les mots : « avec les entreprises », les mots : « au sein d'une filière professionnelle ou d'un territoire » sont insérés ;
    3° Après le 2°, il est inséré un nouveau 3° ainsi rédigé :
    « 3° Des réponses pédagogiques et des parcours de formation adaptés ; »
    4° Les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° sont renumérotés respectivement de 4° à 8° ;
    5° Au 4° de la nouvelle numérotation, après les mots : « les organismes de proximité », les mots : « ainsi que les établissements partenaires » sont insérés ;
    6° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La demande peut être formulée conjointement par plusieurs établissements, dans l'objectif de procéder à une labellisation en réseau. »


  • L'article D. 335-2 du même code est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « label », le mot : « de » est supprimé ;
    2° Les mots : « et après avis du conseil académique de l'éducation nationale concerné » sont supprimés ;
    3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le conseil académique de l'éducation nationale concerné est annuellement informé des labels délivrés, consulté sur le développement du label dans l'académie et peut émettre des vœux sur un programme de travail. »


  • A l'article D. 335-4 du même code, après les mots : « chaque année », les mots : « au moins » sont ajoutés.


  • Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2023, excepté l'article 1er modifiant l'article D. 335-1 du code de l'éducation qui entre en vigueur au 1er novembre 2023. Les établissements labellisés « Lycée des métiers » avant le 1er novembre 2023 se conforment au cahier des charges prévu à l'article D. 335-1 dans sa rédaction issue du présent décret au plus tard au moment de leur demande de renouvellement du label.


  • Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 août 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,3 Ko
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