Décret n° 2023-762 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : FAMX2320705D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/FAMX2320705D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-762/jo/article_4

Texte n°78

Article 4


La Première ministre, la ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.