Décret n° 2023-762 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : FAMX2320705D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/FAMX2320705D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-762/jo/article_2

Texte n°78

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et des familles ou dont elle dispose.