Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention

Version INITIALE

NOR : SPRS2316998D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/SPRS2316998D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-759/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.