Décret n° 2023-756 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité

Version INITIALE

NOR : TREX2320700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/TREX2320700D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-756/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.