Décret n° 2023-756 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité

Version INITIALE

NOR : TREX2320700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/TREX2320700D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-756/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.