Décret n° 2023-755 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel

Version INITIALE

NOR : MENX2320710D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/MENX2320710D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-755/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


La Première ministre, le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.