Décret n° 2023-755 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel

Version INITIALE

NOR : MENX2320710D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/MENX2320710D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-755/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, reçoit délégation du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.