Décret n° 2023-746 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Version INITIALE

NOR : ECOX2321559D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/ECOX2321559D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-746/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.