Décret n° 2023-746 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Version INITIALE

NOR : ECOX2321559D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/ECOX2321559D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-746/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont celui-ci dispose.