Arrêté du 8 août 2023 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition énergétique)

Version INITIALE

NOR : ENEC2322206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/8/ENEC2322206A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Quentin GUERINEAU, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.