Décret n° 2023-739 du 9 août 2023 relatif aux heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat

Version INITIALE

NOR : MENF2315124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/9/MENF2315124D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/9/2023-739/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.