Décret n° 2023-737 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes

Version INITIALE

NOR : SPRP2319255D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/SPRP2319255D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/2023-737/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.