Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2023 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2318588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/25/TREL2318588A/jo/article_1
Texte n°33
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2023 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 ».
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