Article 3
Le nombre maximal de balises 3 et de balise 4 de la prime de parcours professionnels est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2320257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/2/IOMJ2320257A/jo/article_3
Texte n°6
Le nombre maximal de balises 3 et de balise 4 de la prime de parcours professionnels est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
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