Article 13
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 entreront en vigueur le 1er septembre 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA2316104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/7/MENA2316104A/jo/article_13
Texte n°12
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 entreront en vigueur le 1er septembre 2023.
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