Article 4
A l'article 3, le mot : « maximal» est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMA2321578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/ARMA2321578A/jo/article_4
Texte n°8
A l'article 3, le mot : « maximal» est supprimé.
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