Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB2320021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/2/JUSB2320021A/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.