Article 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 août 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2320021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/2/JUSB2320021A/jo/article_12
Texte n°7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 août 2023.
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