Article 4
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
NOR : TREL2314686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/3/TREL2314686A/jo/article_4
Texte n°31