Article 2
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOME2315704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/21/IOME2315704A/jo/article_2
Texte n°5
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
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