Décision du 1er août 2023 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD2321726S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/8/1/PRMD2321726S/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères et de son adjoint, délégation est donnée à M. Hervé LETOQUEUX, chef de la division des opérations du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 susvisé.