Article 2
En cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation, l'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée.
Arrêté du 26 juillet 2023 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants
NOR : AGRE2319323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/26/AGRE2319323A/jo/article_2
Texte n°22