Article 2
La majoration de l'indemnité de gardes hospitalières est soumise à la validation, par le medecin-chef de l'hôpital des armées, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2318976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/ARMH2318976A/jo/article_2
Texte n°10
La majoration de l'indemnité de gardes hospitalières est soumise à la validation, par le medecin-chef de l'hôpital des armées, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.
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