Article 3
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau 3 joint en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 juillet 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : FAMA2320881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/27/FAMA2320881A/jo/article_3
Texte n°39