Arrêté du 27 juillet 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : FAMA2320881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/27/FAMA2320881A/jo/texte
JORF n°0177 du 2 août 2023
Texte n° 39

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,5 Ko

Version initiale

Naviguer dans le sommaire

Annexe
- Article
Annexe
- Article
Annexe
- Article

La ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 20 juillet 2023 ;
Vu les notifications en date du 27 juin 2023,
Arrête :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau 1 joint en annexe au présent arrêté.
Article 2

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau 2 joint en annexe au présent arrêté.
Article 3

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau 3 joint en annexe au présent arrêté.
Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER

Branche ou convention collective	nature	date	objet
Branche de l'Aide à Domicile	Avenant 57/2023	24/05/2023	Précision rédactionnelle relative au report des congés payés en cas de maladie
Convention collective du 26 août 1965 (UNISS)	Avenant 1/2023	02/06/2023	Attribution de 3 jours de congés rémunérés pour enfant malade

Annexe

ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2

dpt	association	code postal	ville	nature	date	objet
18	FACILAVIE	18020	Bourges	Accord	12/06/2023	mise en place du CSE
18	GEDHIF	18230	Saint-Doulchard	Avenant 3	15/06/2023	compte épargne temps
18	GEDHIF	18230	Saint-Doulchard	Accord	26/06/2023	égalité professionnelle femmes/hommes
29	Association tutélaire du Ponant	29219	Brest	Avenant 2	08/06/2023	précisions relatives au télétravail
29	Association tutélaire du Ponant	29219	Brest	Accord	08/06/2023	aménagement du temps de travail
31	Fondation Marie-Louise	31150	Gratentour	Accord	05/06/2023	prorogation des mandats des élus du CSE
31	Fondation Marie-Louise	31150	Gratentour	Accord	16/06/2023	conversion de l'indemnité de départ en retraite en temps de repos
31	Fondation Marie-Louise	31150	Gratentour	Avenant 1	16/06/2023	aménagement du temps de travail et amélioration de la QVT
33	AOGPE	33150	Cenon	Accord	22/06/2023	NAO (organisation du travail, QVT)
33	ADGESSA	33320	Eysines	Accord	03/02/2023	Assouplissement critères surclassement internat
35	Association ARASS	35000	Rennes	Accord	14/12/2022	égalité professionnelle femmes/hommes
35	Association ARASS	35000	Rennes	Accord	27/01/2023	renouvellement du CSE
44	Les Eaux Vives EMMAÜS	44260	Savenay	Accord	12/06/2023	NAO (organisation du travail, QVT)
45	AHSAP	45240	La Ferté Saint-Aubin	Accord	25/04/2023	mise en place de la BDESE
45	AHSAP	45240	La Ferté Saint-Aubin	Accord	25/04/2023	dispositions relatives aux congés payés
45	Association de soins et d'aide à domicile	45240	La Ferté Saint-Aubin	Accord	13/04/2023	journée de solidarité
45	Association de soins et d'aide à domicile	45240	La Ferté Saint-Aubin	Accord	13/04/2023	mise en place de la BDESE
47	La Sauvegarde	47000	Agen	DUE	27/05/2023	égalité professionnelle femmes/hommes
49	Association Françoise d'Andigné	49620	Mauges-sur-Loire	Accord	27/06/2023	aménagement du temps de travail
49	Association santé services Choletais	49300	Cholet	Accord	08/06/2023	organisation et compensation des astreintes
59	ALEFPA	59000	Lille	Avenant 2	08/06/2023	prolongation du télétravail
59	ALEFPA	59000	Lille	Avenant 13	08/06/2023	modification du périmètre des CSE
63	Croix Marine Auvergne Rhône-Alpes	63000	Clermont-Ferrand	Accord	30/05/2023	mise en place du CSE
69	Association la Sauvegarde 69	69007	Lyon	Accord	28/04/2023	mise en place du télétravail
69	UDAF du Rhône et Métropole de Lyon	69361	Lyon	Accord	27/04/2023	indemnité pour télétravail
71	Association Le Pont	71000	Mâcon	Avenant 1	13/07/2022	indemnité pour travail de nuit
75	Association Jeunesse Feu Vert	75012	Paris	Accord	17/05/2023	égalité professionnelle femmes/hommes
76	Association Emergences	76000	Rouen	Accord	20/06/2023	égalité professionnelle femmes/hommes
77	Association Equalis	77334	Meaux	Accord	09/07/2021	modification du périmètre des CSE
87	Association Réinsertion Sociale du Limousin	87350	Panazol	DUE	05/05/2023	Prime complémentaire pour les infra SMIC ou infra minimum conventionnel
87	Association Réinsertion Sociale du Limousin	87350	Panazol	Avenant	19/06/2023	instauration de jours de carence en cas d'arrêt maladie
87	Association Réinsertion Sociale du Limousin	87350	Panazol	Avenant	19/06/2023	modalité d'application de la prime décentralisée
87	Association Réinsertion Sociale du Limousin	87350	Panazol	Accord	19/06/2023	mise en place du CET
87	DELTA PLUS	87350	Panazol	DUE	10/01/2023	prime de partage de la valeur

Annexe

ANNEXE 3
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉES À L'ARTICLE 3

dpt	association	code postal	ville	nature	date	objet
07	Association LE PHARE	07170	Villeneuve-de-Berg	DUE	09/05/2023	prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
20	Association STELLARIA	20416	Ville-di-Pietrabugno	DUE	01/10/2022	Prime de partage de la valeur
38	Association AHLPI	38360	Sassenage	DUE	01/07/2023	prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
58	Association ANAR	58000	Nevers	Accord	13/12/2022	prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
73	APEI de Chambéry	73000	Chambéry	DUE	31/05/2023	prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
73	Sauvegarde de la Savoie	73000	Chambéry	DUE	26/04/2023	prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
75	Association Entraide Union	75014	Paris	Accord	19/10/2022	Indemnité télétravail
76	Association EMERGENCES	76000	Rouen	Accord	14/12/2022	Prise en charge des arrêts maladie
76	Association EMERGENCES	76000	Rouen	Accord	14/12/2022	CDI de remplacement
76	Association EMERGENCES	76000	Rouen	Accord	14/12/2022	Politique salariale
77	Association Française d'Entraide	77460	Souppes-sur-Loing	DUE	29/11/2022	Prime de partage de la valeur
87	DELTA PLUS	87350	Panazol	Accord	12/12/2022	prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur

Fait le 27 juillet 2023.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur adjoint des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
M. Anrijs

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,5 Ko

Retourner en haut de la page