Article 2
Le nouveau taux de participation des assurés aux frais de transports sanitaires est applicable à compter du 1er août 2023.
Décision du 18 juillet 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire pris en charge au titre de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRU2320048S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/18/SPRU2320048S/jo/article_2
Texte n°33